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24 juillet 2009 5 24 /07 /juillet /2009 18:50
Ratification parlementaire du traité de Lisbonne L'avis du Conseil d'État est un secret... d'État Et la procédure d'urgence n'était pas "légitime"



Jean-Yves CREVEL - Reproduction autorisée en citant la source, decapactu.com







vendredi 24 juillet 2009


Par Rédaction

Le rapport public 2009 du Conseil d'État révèle, page 54, que le projet de la loi n°2008-125 autorisant les parlementaires à défaire ce que le peuple avait fait le 29 mai 2005 n'aurait été soumis qu'à sa commission permanente [1], contrainte de statuer en 24 heures sur ce forfait.

Rappelons que cette consultation était bien indispensable. En effet, si le gouvernement peut ne tenir aucun compte de l'avis du Conseil d'État, la Constitution rend cette consultation obligatoire pour les projets de lois. Le gouvernement ne peut présenter au parlement que le texte qu'il a soumis au Conseil d'État ou la version du texte modifiée par le Conseil d'État, et en aucun cas une version élaborée après l'avis du Conseil d'État, et non soumise à lui. (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003)

Le rapport annuel du Conseil d'État nous apprend donc que le gouvernement a respecté la procédure a minima, en consultant en urgence l'échelon suprême de la juridiction administrative.

Voilà ce que dit le rapport
"Plusieurs textes ont dû être examinés trop rapidement. Ainsi, le délai constaté entre l'enregistrement et l'examen en commission permanente du projet de loi autorisant la ratification parlementaire du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes a été limité à un jour, et celui relatif au projet de de loi de finances rectificative pour 2009, à 3 jours. (...)

Le Conseil d'État est souvent saisi de textes déclarés urgents par le Gouvernement. Ce type de saisine est légitime lorsque les circonstances justifient des délais d'examen très brefs et le Conseil d'État a toujours répondu à cette exigence malgré les très fortes contraintes d'organisations que celle-ci peut entrainer.

La saisine en urgence n'est en revanche pas justifiée lorsque l'importance et la complexité de la réforme envisagée nécessitent un examen approfondi ou lorsque l'urgence déclarée est démentie par le calendrier parlementaire ou par le rythme de la publication d'un texte au Journal officiel. L'usage de la procédure d'urgence est particulièrement inapproprié lorsque ces deux circonstances se cumulent."
CONSEIL D'ÉTAT - Rapport public 2009 - Page 54

SUITE...

http://www.altermonde-sans-frontiere.com/spip.php?article11209
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