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28 juillet 2009 2 28 /07 /juillet /2009 09:54

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article89452





Loi sur les fonctionnaires :
 la "gauche" n'a pas saisi
le Conseil Constitutionnel

lundi 27 juillet 2009 (18h58)

Le 27 juillet à 17h, comme déjà à 15h, les services du Conseil Constitutionnel nous confirment qu'aucun recours n'a été déposé contre la loi de licenciement massif des fonctionnaires appelée par le Parlement « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Cette loi a été adoptée jeudi dernier et devrait être promulguée incessamment après le Conseil des Ministres de cette semaine qui précédera les vacances d'été de la « classe politique ». Il ne semble pas qu'un recours auprès du Conseil Constitutionnel soit prévu, ni même à l'étude, d'après les quelques informations que nous avons pu obtenir des groupes parlementaires. Pourtant, les effets de cette loi seront dévastateurs pour l'ensemble des services publics (le démantèlement du CNRS, Centre National de la Recherche Scientifique, n'étant qu'un exemple) et les moyens d'inconstitutionnalité ne nous semblent pas manquer.

Il paraît évident que la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires est destinée à accompagner la dislocation des services publics, dont la situation du CNRS n'est qu'une illustration parmi bien d'autres.

Mais dans ce cas, comment comprendre la passivité des directions syndicales et des coupoles politiques devant une opération de cette envergure ? Pas seulement par rapport au CNRS, mais de manière bien plus globale pour l'ensemble des services publics.

 
Les parlementaires de « gauche » se plaigent souvent de la pratique des gouvernements des années récentes consistant à émettre systématiquement et sans raison valable des déclarations d'urgence pour les projets de loi, de façon à court-circuiter la procédure parlementaire normale.

Ils avaient là une occasion dorée de dénoncer cette pratique, la loi sur les fonctionnaires ayant « dormi » pendant un an (entre juin 2008 et juin 2009) malgré une déclaration d'urgence. En effet, une telle situation devrait permettre de plaider le défaut de sincérité de la déclaration d'urgence, avec pour preuve accablante l'attente manifeste du résultat des dernières élections européennes. Il serait alors possible de conclure à la nullité globale de la procédure.

Apparemment, tel ne sera pas le cas : d'après les informations reçues aujourd'hui des groupes parlementaires, les députés dits « de l'opposition » n'envisagent pas de saisir le Conseil Constitutionnel contre la loi sur les fonctionnaires. Les services du Conseil Constitutionnel nous confirment qu'une telle saisine n'a pas eu lieu.

 
Quant au contenu de la loi, il aurait pour le moins été possible de saisir le Conseil Constitutionnel de plusieurs questions d'un intérêt citoyen évident. Notamment :

Cet affaiblissement du statut des fonctionnaires, est-il compatible avec l'indépendance de l'Etat, des services publics et des administrations par rapport à des intérêts privés, comme la Constitution est supposée le garantir ?

Un état, des administrations et des organismes publics ainsi affaiblis peuvent-ils protéger convenablement les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour l'ensemble des citoyens ?

Les engagement contenus dans des documents tels que la Charte sociale européenne pourront-ils être tenus si les fonctionnaires ont perdu toute indépendance ?

La « gauche parlementaire » a reconnu publiquement que cette loi permet aux responsables des administrations de limoger sans véritable procédure les fonctionnaires qui « dérangent ». Mais si tel est le cas, que peut-il rester d'une garantie effective des droits des citoyens et de la transparence des administrations ?

 
Etrangement, la « gauche » refuse de saisir le Conseil Constitutionnel de ces questions pourtant essentielles. Pour quelle raison ?

Il est vrai que, toutes étiquettes politiques confondues, la plupart des parlementaires sont, via les différents cumuls de fonctions ou de carrière, des responsables ou anciens responsables d'administrations (à commencer par les mairies et autres instances locales). Jusqu'à des ministres, des anciens et futurs directeurs à haut niveau, des « ministrables »...

Notre collectif s'est adressé directement à Nicolas Sarkozy et François Fillon pour demander que la loi « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » ne soit pas promulguée. Voir le deuxième article du 25 juillet sur notre blog. Tout fonctionnaire, tout citoyen, toute section syndicale... peut, au moins, entreprendre une telle démarche.


Indépendance des Chercheurs

http://www.geocities.com/indep_chercheurs

http://science21.blogs.courrierinternational.com

Groupes de discussion :

http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifiques

http://groups.yahoo.com/group/combatconnaissance


Suit notre article de ce jour sur le blog La Science au XXI Siècle.


http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/27/fonctionnaires-loi-conseil-constitutionnel-pas-de-saisine.html

 
Fonctionnaires, loi, Conseil Constitutionnel : pas de saisine ?


Le lundi 27 juillet en début d'après-midi, une brève enquête auprès des services concernés ne nous a pas permis de découvrir une quelconque saisine du Conseil Constitutionnel contre la loi dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » adoptée jeudi dernier. Même pas un projet de recours, ni un texte à l'étude. Pourtant, cette loi très controversée semble pouvoir soulever des objections sérieuses par rapport à l'esprit de la Constitution Française : défaut de sincérité de la procédure déclarée d'urgence, mise en cause de l'indépendance de la fonction publique et des administrations, affaiblissement pour l'ensemble des citoyens des garanties réelles de respect des principes définis par les différentes déclarations et conventions sur les Droits de l'Homme... Si une telle absence de saisine du Conseil Constitutionnel par des députés et des sénateurs devait se confirmer, le surmené Nicolas Sarkozy pourra, à la veille d'un Conseil des Ministres et des vacances d'été, remercier encore une fois la « gauche parlementaire » pour sa gentillesse. Ou s'agit-il, tout simplement, d'une réelle communauté d'intérêts ? Pourtant, il paraît évident que les conséquences de cette loi risquent d'être très lourdes, à commencer par les agents de la recherche publique (notamment, au Centre National de la Recherche Scientifique CNRS), des universités, de l'éducation, de la Santé et de l'ensemble des services publics stratégiques.

Pour autant que l'on ait pu se renseigner ce lundi, il n'y aura pas de saisine du Conseil Constitutionnel, par des parlementaires, contre la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires. Pour quelle raison, et quelles en seront les conséquences ?


Quel avenir attend les agents du CNRS à la rentrée, pour ne citer que cet exemple, pendant que pour l'essentiel les organisations syndicales gardent le silence sur le nouvelle loi ?

Le contrat d'objectifs 2009-2013 qui entérine le démantèlement du CNRS est aussi un programme de dispersion et d'éviction de ses agents. La nouvelle loi sur les fonctionnaires permettra d'encadrer et d'accélérer cette opération de casse du service public, au bénéfice du secteur privé qui contrôlera très largement les structures auxquelles les agents du CNRS seront transférés.

Le même problème se pose, sous des formes diverses, dans un large éventail d'administrations, organismes, établissements publics... Mais qui tente de s'opposer à ce rouleau compresseur ?

Faute d'un éventuel recours de parlementaires auprès du Conseil Constitutionnel, la loi « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » devrait être promulguée dans les prochains jours.

Or, le 27 juillet vers 15h et sauf méprise, les services du Conseil Constitutionnel déclarent n'avoir reçu aucune saisine concernant cette loi.

La même réponse nous est fournie par les différents services des groupes de la « gauche parlementaire ».


Il nous semble pourtant qu'une saisine du Conseil Constitutionnel était possible sur au moins trois questions essentielles :

- La sincérité de la déclaration d'urgence, altérant sans raison valable la procédure d'exament de la loi. D'autant plus que les parlementaires qui n'ont pas saisi le Conseil Constitutionnel reconnaissent malgré cette circonstance que les déclarations d'urgence revêtent un caractère systématique depuis des années.

- L'atteinte à l'indépendance et à la transparence de la fonction publique, des services publics et des administrations. Même dans les inteventions de la « gauche parlementaire », il est reconnu que loi sur la « mobilité » permet d'éliminer sans raison valable les fonctionnaires qui dérangent.

- L'atteinte aux garanties pratiques de respect des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Car on voit mal comment les citoyens pourront vraiment bénéficier de ces droits et libertés, dès lors qu'il est porté atteinte à l'indépendance de l'Etat et des administrations qui en sont garants.

Comment comprendre l'absence d'une saisie de la Haute Juridiction constitutionnelle exprimant, au moins, ces moyens ?

Faut-il en conclure que, tout compte fait, les intérêts exprimés par les récents votes parlementaires ont un caractère « transversal » indépendamment des discours à l'adresse des militants et des électeurs ?

Ou le problème ne résiderait-il pas, tout simplement, dans un défaut collectif de garanties d'indépendance, de neutralité et d'impartialité de la part des parlementaires, par rapport à une question fondamentale (celle du statut des fonctionnaires) qui le concerne très directement en tant que « patrons » de la fonction publique ? Voir notre article 26 juillet.

Notre collectif compte confirmer incessamment sa demande déjà formulée auprès de la Présidence de la République et du Premier Ministre (notre deuxième article du 25 juillet) de non promulgation de la loi dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Une telle démarche reste à la portée de tous.


Voir également nos articles :

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (I)

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (II)

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (III)

Pour une véritable réforme du Conseil d'Etat (I)

Pour une véritable réforme du Conseil d'Etat (II)

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (IV)

Fonction publique, CNRS, universités, services publics... vers la fin des acquis de la Libération ?

Sarkozy, G8, Bilderberg, "sortie de crise" rapide et casse sociale

CNRS : un contrat d'objectifs liquidateur (I)

CNRS et loi de licenciement massif des fonctionnaires

CNRS : un contrat d'objectifs liquidateur (II)

CNRS, loi sur les fonctionnaires et machine à licencier

CNRS, universités, fonctionnaires et liquidation des « classes moyennes »

Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (I)

Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (II)

Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (III)

Le CNRS, établissement public administratif (I)

CNRS : lettre aux personnels des laboratoires

CNRS, EPST, universités... bientôt des "furloughs" pour tous ?

Fonctionnaires : retirer le projet de loi

La loi sur les fonctionnaires, définitivement adoptée (I)

La loi sur les fonctionnaires, définitivement adoptée (II)

La loi sur les fonctionnaires, définitivement adoptée (III)

Ne pas promulguer la loi sur les fonctionnaires (I)

Parlement, fonctionnaires et apparence d'impartialité (I)


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http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifiques

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De : Indépendance des Chercheurs
lundi 27 juillet 2009

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commentaires

T
Merci pour votre commentaire .Je n'ai pas beaucoup de temps en ce moment pour chercher  sur le net ,Et j'ai découvert votre site depuis peu : je m'y attarderai d'ici 2 ou 3 semaines. .Bien à vous !
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G
merci pour la piste... Effectivement, on ne voit guère d'opposition du ps sur le sujet....
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