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19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 12:48

 

 

 

C'est certainement un concours : " Sortir la connerie du jour" 

                                                          ou "Comment faire parler de moi ? "

 

 

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.


PROPOSITION DE LOI


visant à réserver le statut de la fonction publique


aux agents exerçant une 
fonction régalienne,


(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-François MANCEL,

député.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3088.asp

 

 


 

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