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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 21:10

Europe: quand les ministres se font législateurs

(ou du non-respect de la séparation des pouvoirs

 

 

 

 

Magali Pernin

 

6 janvier 2013

 

 

 

 


Il est une chose qui est couramment contestée par les souverainistes, c’est la dilution du pouvoir national dans le processus décisionnel européen.

En effet, rares – et de plus en plus critiqués – sont les domaines nécessitant encore l’unanimité des États.

La plupart des décisions se prennent par le Conseil européen à la majorité qualifiée (1).

 

De fait, ce sont les chefs d’État, membres du Conseil européen, qui engagent l’accord de leur pays sur les projets de directives et de règlements européens transmis par la Commission européenne.

 

SUITE...

 

http://www.contrelacour.fr/europe-quand-les-ministres-se-font-legislateurs-ou-du-non-respect-de-la-separation-des-pouvoirs/

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Published by turandot - dans europe
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