Par Marie-Paule FRISTOT

Membre du CA d' ATTAC Moselle

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La création de l'OMC en 1995 a donné lieu à de multiples accords de LE ou ALE négociés entre 2 ou plusieurs états. Après l'échec des négociations de l'OMC avec les pays du Sud à Doha, en 2006, de nombreux pays estiment nécessaire de poursuivre, indépendamment de l'OMC, la libéralisation commerciale avec leurs principaux partenaires, si bien qu'en janvier 2012, le Comité de l'OMC chargé des accords de LE recense plus de 500 ALE. L'UE ou plutôt la Commission européenne, dont les orientations sont libérales dès sa création avec le traité de Rome en 1956, engage de nombreuses négociations d'ALE avec la quasi-totalité des continents sauf avec l'Océanie et la Chine : l'Asie (Corée, Inde, pays de l'ASEAN), l'Am du N (Canada), l'Amérique du Sud (Mercosur, Pérou, Colombie), Amérique Centrale, le Moyen Orient,. Avec l'Afrique, l'UE a conclu des APE dont le volet de développement tente à disparaître et aussi avec les pays méditerranéens dont Israël.

Les accords d'association ont pour but premier de promouvoir le commerce, c'est à dire d'échanger librement les capitaux, les biens et les services dans tous les domaines (social, culturel, scientifique, technologique) au bénéfice des entreprises et multinationales. Réduire peu à peu les droits de douane dans les secteurs industriels puis agricoles a été l'objectif des différents rounds du Gatt. Ensuite, de traités en traités, des étapes de libéralisation sont franchies et « marchandiser » le plus possible devient le maître mot. Comprendre « faire du profit et toujours plus de profit »...

Ainsi les négociations d'ALE conduites par l'UE ne se bornent plus seulement à limiter les droits de douane dans les secteurs industriels et agricoles. Les ALE de la « nouvelle génération » (UE,/Corée (01.07.2011) qui couvrent l'ensemble des champs commerciaux :services, investissements, marchés publics, protection des droits de propriété intellectuelle, entend reléguer tous les obstacles au libre commerce « derrière les frontières » : développement durable, normes sanitaires et phytosanitaires, questions réglementaires, concurrence déloyale ..Quand ces accords incluent une dimension normative qui touche à tous les aspects de la vie quotidienne, ces ALE sont dits « complets et approfondis ».

C'est ce type d'accord qui est en attente d'être conclu entre l'UE et les EU d'ici 2015.

L'accord  « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement »

C'est après l'échec de Doha que germe l'idée du projet de création d'une ALE entre l'UE et les EU. Après quelques années d'oubli, le projet est repris par Barak Obama lors de son deuxième mandat. Il estime que cette alliance avec une Europe qui bat de l'aile est une aubaine et il pense que la création d'une grande zone économique regroupant le bloc occidental sera l'aboutissement de la stratégie de la dérégulation généralisée voulue par les Américains. Angela Merckel et José manuel Barroso président de la Commission sont très intéressés par ce projet. Lors du sommet du 28 nov 2011, le président José Manuel Barroso, le président du conseil Herman Van Rompuy et le prés B Obama créent un groupe de travail de haut niveau (GHN) pour rechercher les mesures les plus adéquates à créer des emplois, à relever la croissance économique et la compétitivité des deux parties. Ce groupe est présidé par M. Ron Kirk représentant des EU pour les questions commerciales et par M. Karel de Gucht pour l'UE.

-En février 2013 le GHN publie son rapport où il conclut qu' « un accord global comprenant un large éventail de politiques commerciales et d'investissement bilatéraux, y compris les questions de réglementation du commerce apporterait des  bénéfices significatifs  pour les deux économies » (les gains seraient de l'ordre de 0,5% du PIB pour l'UE 86 Milliards d'euros et du double pour les EU).

Depuis le projet connaît une accélération dans le calendrier :

• le 12 mars 2013 la commission européenne donne le coup d'envoi en transmettant au Conseil de l'Union européenne le projet de mandat concernant la conclusion avec les Etats-Unis d'Amérique de l'accord appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ». Le Conseil adopte la décision suivante : « La commission est autorisée à négocier au nom de l'Union un échange global et un accord d'investissement avec les EU d'Amérique. » (Dans tous ces accords européens c'est la commission européenne qui signe au nom des 27 Etats membres. )..

• Côté américain, le congrès est également saisi.

- le 17 et 18 avril 2013 les ministres du commerce des Etats européens se réunissent pour la première fois avec un représentant américain au commerce international M. Mike Froman pour discuter des relations commerciales entre les 2 partenaires.

• Le 23 mai, lors de sa plénière, le parlement vote une résolution qui donne mandat de négociation à la commission : Elle invite le Conseil à « suivre les recommandations figurant dans le rapport final du groupe de travail et à autoriser dans les plus brefs délais, la Commission à entamer les négociations ». Pour les élus, l'accord ne devra comporter « aucun risque pour la diversité culturelle et linguistique de l'Union ainsi qu'une protection solide des droits de propriété intellectuelle DPI ».

• Le 15 juin est la date butoir que le président de la commission européenne J Manuel et la commission ont accordé aux 27 Etats membres pour avoir leur aval et pouvoir entamer illico presto les négociations.. Si tout va bien en 2015 le traité devrait être conclu ..

J'insiste sur la précipitation avec laquelle nos dirigeants européens mènent cette affaire, en l'absence de réaction de nos dirigeants français et dans le silence le plus total des médias.

Nature et portée de l'Accord : ( texte du projet de mandat de l'UE résultat du travail du GHN)

1.L'accord devrait confirmer que le traité transatlantique de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement est basée sur des valeurs communes, notamment la protection et la promotion des droits de l'homme et de la sécurité internationale.

3. L'accord qui doit être global et compatible avec les règles de l'OMC, prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d'ambition d'aller au-delà des engagements actuels de l'OMC.

4. Les obligations de l'Accord seront obligatoires pour tous les niveaux de gouvernement.

5. L'accord devrait être composé de trois éléments principaux: (a) l'accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les trois composantes seront négociées en parallèle et feront partie d'un engagement unique assurant un résultat équilibré entre l'élimination des droits et l'élimination des obstacles réglementaires inutiles aux échanges.

Le préambule :

Le texte du préambule insiste sur les mesures à prendre en faveur du développement durable dans ses 3 dimensions économiques, sociales et environnementales et aussi du développement économique (un travail décent pour tous) et à la protection et à la préservation de l'environnement et des ressources naturelles...

Les Parties ont le droit de prendre des mesures pour prendre en compte les difficultés des PME , pour communiquer avec le secteur privé et les organisations de la société civile.

Objectifs :

- création d'emplois et la croissance grâce un accès accru aux marchés et une plus grande compatibilité de la réglementation.

- respect des normes environnementales et sociales internationales

• pas de préjudice à la diversité culturelle et linguistique de l'Union , notamment dans le secteur de l'audiovisuel.

Les éléments principaux de l'Accord :

1 Accès aux Marchés :

• Dès l'entrée en vigueur du traité, suppression en plus des droits de douane, des taxes, redevances sur les exportations et de toutes les restrictions quantitatives à l'exportation c'est à dire des quotas.. ( une entreprise peut réussir à forcer la main et à imposer ses produits sur un marché même s'ils viennent concurrencer les produits locaux (ex poulets congelés en Afrique... )

• Il est nécessaire de simplifier au maximum les règles d'origine des produits et prendre en compte les intérêts des producteurs de l'Union Européenne.(les consommateurs n'ont pas besoin de connaître l'origine des produits .. les règles sur l'étiquetage sont inutiles et nuisibles au commerce, donc finie la traçabilité des produits) D'ailleurs s'il y a dans ce domaine quelques erreurs administratives, elles doivent être traitées « de façon appropriée »..

• Pour les services, (les repas dans une prison, un hôpital, les services auprès des personnes âgés..) le plus haut niveau de libéralisation doit être obtenu, en cherchant à atteindre de nouveaux accès au marché en éliminant le plus possible les obstacles au profit maximal .. Les 2 parties s'engagent à faciliter l'octroi de licences, à réduire les exigences de qualification et de procédure et pour  « améliorer la réglementation inclus dans les ALE américains et européens actuels ».

• Les négociations sur l'investissement et la protection des investissements se feront sur la base des niveaux les plus élevés de la libéralisation et les normes les plus élevées de protection (afin que les entreprises et non pas des citoyens satisfassent au mieux le désir des actionnaires) que les deux parties ont négociées à ce jour : réduire le coût salarial environnemental, faire disparaître les syndicats et les droits sociaux, les Etats. Le dumping salarial, environnemental devient la règle..

• Il s'agit aussi que soient assurés le plus haut niveau de protection et de sécurité juridique pour les investisseurs européens aux EU

• et la promotion des normes européennes de protection

• Tout en assurant une égalité des chances pour les investisseurs aux EU et dans l'UE...

Marchés publics :

- L'accord visera à améliorer l'accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), notamment dans le domaine de la défense et de la sécuritételle que définie dans la directive 2009/81 / CE et dans les domaines des services publics,... et d'assurer un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L'accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation, et celles qui s'appliquent aux procédures d'appel d'offres..

Questions réglementaires et barrières non tarifaires :

• L'accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement par le biais de mécanismes efficaces et efficients, par la promotion d'un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services...

  L'accord doit préserver le niveau de la santé, de la sécurité, du travail, la protection de l'environnement et la diversité culturelle telle que chaque partie juge approprié .

   

• À cette fin, l'accord doit comprendre des dispositions relatives aux questions suivantes:
  
  - Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
  
  Les Parties doivent mettre en place des dispositions qui s'appuient sur l'accord SPS de l'OMC et sur les dispositions de l'accord vétérinaire existante, introduire des disciplines en ce qui concerne la santé des végétaux et améliorer le dialogue et la coopération sur ces questions. Les exigences des mesures SPS de chaque côté doivent se fonder sur la science et sur les normes internationales ou des évaluations scientifiques des risques. Elles ne seront appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé humaine, des animaux ou des végétaux, et développées de manière transparente, sans retard injustifié. L'accord devrait également viser à établir des mécanismes de coopération sur la protection des animaux entre les parties.
  
  - Réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité
  
  S'appuyant sur les engagements pris par les parties en vertu de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), les Parties doivent également établir des dispositions en vue de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs, et un mécanisme pour un meilleur dialogue et la coopération pour résoudre les problèmes de TBT bilatérales. Les objectifs de ces dispositions seraient de donner une plus grande ouverture, la transparence sur les exigences réglementaires et les processus d'élaboration de normes et surtout de réduire les essais redondants et fastidieux et les exigences de certification, promouvoir la confiance dans notre conformité respective , renforcer la coopération en matière d'évaluation de la conformité et les questions de normalisation dans le monde.
  
  - Cohérence de la réglementation
  
  L'accord comprendra des disciplines transversales sur la cohérence réglementaire et de transparence pour le développement et la mise en œuvre de l'efficacité, coût-efficacité, et une réglementation plus compatibles pour les biens et services, y compris les premières consultations sur les règlements importants, l'utilisation d'études d'impact, évaluations, l'examen périodique des mesures réglementaires existantes, et l'application des bonnes pratiques réglementaires.

   

- Les provisions sectorielles

L'accord comprendra des dispositions contenant des engagements ou des mesures visant à promouvoir la compatibilité de la réglementation des biens d'un commun accord et des secteurs de services avec l'objectif de réduire les coûts découlant des différences de réglementation des secteurs.

Il est très clair que l' Eu et UE aspirent à atteindre le plus haut niveau degré de libéralisation, c'est à dire à concéder aux actionnaires des multinationales le profit maximal pour les actionnaires ... Il s'agit de créer une vaste zone d'économie intégrée pour permettre aux entreprises transatlantiques de s'implanter partout aux conditions les plus favorables  où seront assurés les infrastructures, un cadre fiscal des plus avantageux et des services administratifs, collectifs de toutes sortes et une bonne logistique ...et surtout une zone où les multiples réglementations sociales, salariales syndicales et environnementales auront disparu . Il s'agit d' obtenir la levée de l'interdiction européenne des OGM, ou des hormones pour bovins et dans le lait....

Pour l'instant la seule exigence de l'UE dans ces accords pourtant vitaux pour l'UE sous la pression de qq artistes et réalisateurs de films, est l'exception culturelle.. C'est bien peu au regard de tous les dégats qu'entraînerait cet accord .

Quelques positions face à cet accord :

3. Une émission très intéressante de France Culture a permis de confronter sur ce sujet le point de vue de Jacques Sapir et celui de notre ministre du commerce Nicole Bricq.

Celle-ci pense que cet accord est une opportunité pour l'Europe de sortir de la crise. La croissance des EU de 2,2% aura forcément un effet d'entraînement en particulier sur les PE qui font travailler 10.000 personnes et qui exportent déjà pour 1 milliard d'Euros aux EU. Elle reconnaît que le calendrier est un peu trop précipité et qu'il y a une « ligne rouge à ne pas franchir », qu'il faut à tout prix préserver l'exception culturelle et aussi exclure des Accords le secteur de la défense ... Mais à part cela, l'Europe trouverait l'occasion de faire passer ses principes, ses valeurs. Elle espère pouvoir faire appliquer par exemple la directive Reach qui protège les consommateurs du danger de certains produits chimiques. De toute façon l'Europe ne peut pas se tenir à l'écart de ces ALE et refuser ce partenariat avec les EU qui apparaît d'ailleurs comme la seule planche de salut.

4.Jacques Sapir est d'un tout autre avis. Il pense que la situation est très défavorable pour l'Europe. L'Amérique est en train de se redresser suite à une dévaluation interne de 15% qui a entraîné une déflation salariale et une dévaluation externe très importante. Si l'on ajoute à cela la valeur de l'euro beaucoup trop élevée par rapport au dollar, il devient intéressant pour les entreprises européennes de délocaliser aux EU où tous les coûts de production, salarial, environnemental sont plus faibles. (C'est le cas d'Airbus et de plusieurs entreprises françaises et allemandes).. Par contre cela est beaucoup moins intéressant pour le petit producteur et l'individu français et européen qui est acculé au chômage. Si le taux de l'euro ne baisse pas à 1,1 % du $, l'Europe à moyen terme sera perdante et nos entreprises seront défavorisées. Les entreprises du secteur de la défense ne sont pas prêtes à affronter les géants Etats-Uniens. Jusqu'à présent les EU ne nous ont acheté que quelques prototypes français, mais jamais de séries pour l'armée américaine.

Nous serons aussi perdants sur la question des normes qui donnera inévitablement priorité aux normes américaines puisqu'elles contribuent à réduire les coûts de production. Au sujet des marchés publics -l'une des conditions de l'accord qui pourraient nous être favorables- Sapir se montre aussi très pessimisete : s'ils sont très ouverts en Europe à 95%, ils ne le sont qu'à 27% aux EU et l'Europe sera-t-elle en capacité de forcer la porte de l'accès aux marchés publics américains?

Enfin, si l'accord s'applique en Europe d'une seule voix pour tous les Etats, il n'en est pas de même aux EU où chaque Etat a ses particularités et pourrait se replier derrière son Etat fédéral...

Conclusion

Avant de s'engager dans un tel accord, l'Europe doit d'abord régler ses problèmes de compétitivité internes. Il est évident que les intérêts allemands sont très différents de ceux de la France et de ceux des Etats du sud comme la Grèce, le Portugal. .. L'Allemagne n'est pas prête à céder 10% de ses richesses à ces pays.

Pour cette raison et toutes celles énoncées plus haut, nous n'avons pas d'autre choix que de nous mobiliser pour bloquer ses accords et sauvegarder la démocratie. Nous avons gagné plusieurs fois en 1998, en 2005 . Ensemble, nous représentons le plus grand nombre, nous pouvons, nous devons combattre une nouvelle fois cette offensive des multinationales européennes et américaines menée contre nos acquis, nos valeurs et nos DROITS.

Nous sommes les plus nombreux, nous vaincrons !

En vue des élections européennes exigeons une Europe qui aient des institutions européennes démocratiques :

-qui remette en cause les accords internationaux accordant des pouvoirs accrus aux firmes privées et aux marchés financiers.

-qui établisse une séparation stricte entre les représentants politiques et les lobbys d »'affaires et qui sanctionnera les responsables politiques qui confondent intérêts particuliers et publics

-qui adopte une législation accordant à l'humain, au social et à l'écologie une priorité politique sur les normes marchandes et les exigences commerciales. Ce qui implique une régulation et un contrôle public des activités des multinationales et des marchés financiers

- la suppression des législations sécuritaires qui contreviennent aux libertés fondamentales et démocratiques .