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11 novembre 2012 7 11 /11 /novembre /2012 13:10

Intervention d'André-Jacques HOLBECQ

 

 

lors des Universités d'automne du M'PEP

 

 

 

- 1 er novembre 2012

« Où en est-on de la dette publique ?»

 


 

Voici le support de l'intervention...

Réglons d'abord le débat sur cette « fameuse » loi du 4 janvier 19731

 qui aurait empêché la Banque de France de prêter à l’État .
Deux articles, tous deux abrogés par la loi n°93-980 du 4 août 1993 mise en vigueur le 1er janvier 1994, retiennent notre attention :

Article 25 :
« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France. »

Article 19 :
«Les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement.
»
SUITE...

http://monnaie.wikispaces.com/M%27PEP+novembre+2012

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Published by turandot - dans économie
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