Commission d'enquête parlementaire par Guy Birenbaum

vendredi, 24 août 2007

David Martinon est le porte-manteau porte-parole de l'Élysée.

Hier, il est venu expliquer l'impossibilité constitutionnelle pour Madame Sarkozy d'être entendue par la future commission d'enquête parlementaire sur les conditions de la libération des soignants Bulgares par la Lybie.

En ces termes : « le président de la République a été le premier à approuver l'idée » de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions de la libération des soignants bulgares. Nicolas Sarkozy « est très soucieux de communiquer toutes les informations qu'il a en sa possession. Pour autant, il paraît inconstitutionnel qu'il puisse répondre à la commission d'enquête parlementaire, puisque ce serait une entorse au principe de séparation des pouvoirs ». D'ailleurs, « il réfléchit à une manière, pour sa part, de communiquer à la commission ces informations ».

Du coup, « Par extension, Mme Sarkozy, puisqu'elle était son envoyée personnelle, tombe sous la même règle». En revanche, Claude Guéant est «tout à fait à même de parler (...) et à vrai dire impatient d'éclairer la représentation nationale sur l'histoire de cette mission qui a été un succès éclatant».

Enfin, concernant le rôle de Cécilia Sarkozy, le porte-parole de l'Elysée a indiqué qu'il n'y avait «pas de rendez-vous pour qu'elle dise ce qu'elle entend faire». « Elle s'exprimera quand elle le souhaite. C'est sa liberté et elle n'a de compte à rendre à personne ».

Eh bien si sur ce dernier point concernant le rôle de madame Sarkozy, monsieur Martinon a certainement raison, je crains qu'il se méprenne pour ce qui a trait à son audition - éventuelle - par une commission d'enquête parlementaire.

En l'espèce, il suffit de se pencher sur l'article 6 de l'Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour constater que ses considérations "par extension" sont...tirées par les cheveux.

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