Bellaciao : Qui craignent ils ?

Le texte du nouveau projet de loi sur la conservation et la communication des Archives a été adopté par le Sénat. Des auditions ont été faites par la commission des lois de l'Assemblée nationale cette semaine et le texte doit être prochainement voté (dans la deuxième quinzaine d'avril selon le calendrier parlementaire, peut-être le 17). Ce texte est disponible sur le site de l'Assemblée : page d'accueil aller à la rubrique « document parlementaire », projet n° 566 ou cliquez sur ce lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0566.asp

Ce projet mérite TOUTE notre attention dans son ensemble, mais plus particulièrement le chapitre « régime de communication ». Il prévoit certes un raccourcissement des délais légaux d'accès à une partie des documents (vingt-cinq ans contre trente, ou cinquante contre soixante par exemple) mais comprend aussi quatre points très inquiétants.

La création d'une nouvelle catégorie d'archives : les archives incommunicables. Elles pourront ne jamais être communiqués au nom de la « sécurité nationale » (armes biologiques.) et de la « sécurité des personnes », certainement immortelles. Il y a une contradiction dans les termes du texte, qui ne permet pas de comprendre quelles sont les intentions du législateur. Il est dit :

Art. L213-1 : "Les archives publiques sont [...] communicables de plein droit" et L 231-2 : « il existe des archives qui "ne peuvent être consultées" ».

Cet art. 213-2 n'a pas de raison d'être, car :

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