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Combats pour les droits de l'homme : Edvige ,accès indirect auprès de la CNIL









10 septembre 2008

Comment demander

 l'accès à sa fiche

Edvige?

Cela n'est pas très connu mais comme il est possible depuis 1991 de demander à la CNIL à avoir accès à sa fiche détenue sur nous par les Renseignements généraux il est possible de lui demander l'accès aux informations détenues sur nous par le ministère de l'Intérieur dans le fichier Edvige.

Ce droit d'accès indirect auprès de la CNIL trouve sa source dans l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans un arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 1988 Danielle X. [sic: Danièle Lochak].

SUITE...

http://combatsdh.blog.lemonde.fr/2008/09/10/comment-demander-lacces-a-sa-fiche-edvige/

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