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Garde à vue inconstitutionnelle

COMMUNIQUÉ (Syndicat des avocats de France )


Garde à vue déclarée inconstitutionnelle :
le gouvernement demande aux juges de ne pas tenir compte des arrêts
de la cour européenne des droits de l’homme !

 


SUITE...

 


http://www.lesaf.org/index.php?option=com_flexicontent&view=items&cid=45:informations&id=363:saf-5-aout-2010-garde-a-vue-declaree-inconstitutionnellen-le-gouvernement-demande-aux-juges-de-ne-pas-tenir-compte-des-arrets-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhommen-&Itemid=136

 

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