" Quand le Parlement vote une loi à l’unanimité et à l’insu du public, méfiance !"

21.04.2010

Comment le Parlement

légalise le clientélisme

Hubert Martin

- Chroniqueur | Mardi 20 Avril 2010 à 14:01 |

Hubert Martin, haut fonctionnaire, explique comment le Parlement fait sauter en catimini ce qui reste de contrôles à l’action des élus locaux à travers un projet de société publique locale qui satisfera aussi bien Madelin qu'Emmanuelli.

Les révolutions les plus décisives sont souvent les plus discrètes.

Tel est le cas de la création en catimini par le Parlement du statut de « société publique locale », qui constitue une révolution sans précédent du droit public local.

De quoi s’agit-Il ? Une « société publique locale » est une société de droit privé dont une ou plusieurs collectivités publiques sont propriétaires à 100 %. Cette forme juridique qui n’existait jusque là qu’en matière d’aménagement, permettra désormais d’exploiter « des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. »

Proposition de loi votée une première fois par le Sénat le 4 juin 2009, à l’unanimité, elle a ensuite été légèrement remaniée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010 et devrait être définitivement adoptée par le Sénat le 22 mai prochain.
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