Etienne Chouard :Bon ben ,çà change tout!

« La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République n’est pas obligatoire.
Elle n’est qu’une éventualité bien improbable sur le Traité modificatif européen »

Une analyse étonnante de Joël MEKHANTAR, professeur de droit public :

À la suite d’une erreur très fréquente dans la classe politique, beaucoup trop de responsables de partis pensent que la ratification du Traité modificatif européen sera nécessairement précédée d’une révision de notre Constitution. Il y a là une méconnaissance savamment entretenue de nos règles et de nos pratiques constitutionnelles en matière de ratification d’engagements internationaux.

La règle posée par l’article 54 de la Constitution est pourtant très claire : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution ».

À défaut d’une saisine préalable du Conseil constitutionnel, rien n’empêche juridiquement le Président de la République d’obtenir de sa majorité parlementaire qu’elle ratifie le Traité modificatif par la voie parlementaire dès sa signature, le 13 décembre prochain ou dans les jours suivants.

En matière de construction européenne, les Présidents de la République n’ont pas toujours saisi le Conseil constitutionnel préalablement à la ratification des Traités. Ainsi François Mitterrand n’a pas saisi le Conseil constitutionnel avant la ratification de l’Acte unique. De même, Jacques Chirac s’est dispensé de saisir le Conseil constitutionnel avant la ratification du Traité de Nice.

La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République n’est pas obligatoire. Elle n’est qu’une éventualité bien improbable sur le Traité modificatif européen. Sauf à être très mal conseillé, on n’imagine pas que le Président Nicolas Sarkozy puisse prendre le risque de bousculer, par cette saisine non obligatoire, un calendrier sur lequel il s’est publiquement engagé à Lisbonne, le 19 octobre dernier. Ce calendrier très serré prévoit que la ratification du Traité interviendra par la voie parlementaire avant la fin 2007.

Le Conseil constitutionnel n’a pas plus de chance d’être saisi par le Président de l’Assemblée nationale que par le Président du Sénat. Alors le sera-t-il par les parlementaires ? Force est de constater qu’en dehors des très rares partisans déclarés du non, il n’y a pas actuellement les soixante députés ou soixante sénateurs requis pour soulever cette question de constitutionnalité que beaucoup considèrent comme déjà politiquement réglée. Une forte mobilisation des citoyens à destination des élus pourrait sans doute inverser la tendance. Un élu est toujours sensible aux attentes des citoyens de sa circonscription.

Par conséquent, si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi, aucune révision constitutionnelle préalablement à la ratification du Traité ne serait nécessaire. Cette ratification interviendrait alors probablement entre le 13 décembre et le 31 décembre 2007 au plus tard.

C’est pourquoi, pour les 70% de nos concitoyens qui souhaitent un référendum, le véritable enjeu est donc clairement de s’assurer qu’il y aura bien au moins soixante députés ou soixante sénateurs pour arracher la saisine du Conseil constitutionnel le 13 décembre 2007. »