Touche pas à mon décret !

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Lors de la conférence de presse du 16 avril 2008 de présentation de la recommandation sur « les conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé », Laurent DEGOS président de la HAS et Yvon Berland (rapport sur les transferts de compétences) ont annoncé une « révolution » en ce qui concerne l'encadrement juridique des professions réglementées et particulièrement celle des infirmières : pour eux il faut « dépasser l'approche nécessairement restrictive d'une liste d'actes autorisés par profession pour évoluer vers une logique de mission ».

En clair, cette soit disant révolution signe sans ambiguïté le démantèlement de notre profession au profit de « nouveaux métiers » moins formés et donc moins payés comme par exemple les assistants opératoires préconisés par monsieur Valencien pour remplacer les IBODE, ou les "assistants en gérontologie" nouvelle invention de la DHOS !

La recommandation de la HAS propose de supprimer de l'article L 4161-1 du Code de la Santé Publique, le passage selon lequel les IDE pratiquent « des actes professionnels prévus dans la nomenclature fixée par arrêté » par la formule « leurs missions professionnelles dans les conditions définies par la loi ».

Ces recommandations impliquent une perte d'importance des décrets d'actes, donc la disparition de toute référence à des actes techniques et du contour définit de l'exercice illégal de la profession d'infirmier. Le décret de compétence constitue le coeur de notre exercice : sa mise à l'écart rendrait possible toutes les dérives.

Ce document de la Haute Autorité de Santé propose « d'éviter que la référence aux actes constitue le mode exclusif d'autorisation d'intervention des infirmiers » (p 33), souhaite la « perte d'importance du décret d'actes » (p 34).

Abandonnant toute sa rigueur méthodologique, la HAS a traité ces transferts de compétences avec la plus grande désinvolture, signe de la considération qu'elle peut avoir pour notre profession. En effet, les recommandations de la HAS s'appuient :
  sur une consultation publique de la HAS de 286 répondants anonymes...
  sur des groupes d'experts choisi par la HAS, où les représentations infirmières sont cruellement absentes...
  sur les conclusions des EGOS qui se sont passés des avis des infirmiers...

Face à cette attaque sans précédent, la FNI, principal syndicat d'infirmières libérales, et le SNPI, qui représente les infirmières salariées, ont décidé de proposer une pétition commune : infirmières des secteurs publics, privés et libéraux, unissez vous dans un front commun !

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