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http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article360
lundi 7 juillet 2008
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Actuellement, le texte législatif régissant la profession infirmière est le décret 2002-194 du 11 février 2002
Cependant, le Ministère de la Santé souhaite procéder à une attaque sans précédent du statut de la profession infirmière en supprimant l'actuel décret de compétence pour le remplacer par un texte introduisant une " logique de mission " qui permettrait toutes les dérives possibles.
Laurent DEGOS, Président de la HAS avait annoncé une « révolution » concernant l'encadrement juridique des professions réglementées et particulièrement celle des infirmières. Il souhaite « dépasser l'approche nécessairement restrictive d'une liste d'actes autorisés par profession pour évoluer vers une logique de mission ».
Si cette réforme voyait le jour, elle signerait le démantèlement de notre profession au profit de « nouveaux métiers » moins formés et moins payés !
Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CNI, CONVERGENCE, FNI, FO, ONSIIL, SNICS FSU, SNPI CGC, SUD, UNSA, UFMICT CGT refusent la remise en cause du décret d'actes infirmiers par le Ministère de la santé.
Ce dernier a convoqué les représentants de la profession, le 27 juin 2008, pour les informer de son intention de « mettre en place un cadre juridique, qui selon les représentants du Ministère, serait plus adapté et propre à favoriser les évolutions nécessaires ». Cette décision fait suite aux propositions de la HAS (Haute Autorité de Santé) dans son rapport d'avril 2008.
Nous professionnels, nous y voyons surtout le risque d'une dé-réglementation de notre profession permettant ainsi l'exercice de la profession infirmière par des nouveaux métiers moins qualifiés. D'autre part cela s'inscrit dans une logique de gestion de la pénurie médicale.
Nous sommes favorables à une évolution de la profession, intégrant les nouvelles coopérations entre professions réglementées, mais certainement pas dans la précipitation et au travers d'un article de la loi Patient Territoire Santé, élaboré en plein été.
Pour des modifications aussi radicales, mettant en jeu la qualité et la sécurité des soins, l'ensemble de la profession doit être consultée afin d'envisager sereinement les évolutions futures et nécessaires de notre profession.
Le Ministère a annoncé la communication du projet d'article de Loi sous 10 jours aux organisations présentes le 27 juin. Nous invitons d'ores et déjà les professionnels infirmiers à la plus grande vigilance et à se rapprocher de leurs organisations syndicales pour s'informer, malgré la période estivale, de l'évolution de ce dossier.
Consulter la rubrique " vos droits " ou " législation hospitalière "
http://www.snia.net/bachelot/index-bachelot.htm
DECRET D'ACTES INFIRMIERS MENACE !!!
POSITION DU SNIA
La DHOS dans le silence de l'été et la solitude des bureaux prépare à la demande du ministre la refonte du décret relatif à l'exercice et aux actes de la profession d'infirmier pour répondre aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé (HAS), disparition totale ou partielle de la liste d'actes à la faveur de missions floues. Désormais, il s'agirait d'un texte de loi d'évolution ultérieure quasi impossible.
Le SNIA n'est pas hostile à une évolution de la profession infirmière d'autant que les recommandations de l'HAS positionnent les infirmiers anesthésistes au niveau master II. Cependant, il est profondément hostile à la manière de faire en dehors de toute coopération avec les organisations professionnelles et du SNIA en particulier pour ce qui est de l'article concernant les IADE ; alors que dans ses recommandations l'HAS insiste sur « une réflexion associant les professionnels de santé et les pouvoirs publics » et sur une « large concertation avec les professions et les ordres concernés ».
La conséquence est l'abolition de la liste d'actes et d'inclure ceux-ci dans le cadre de missions spécifiques.
Le danger est à plusieurs niveaux
- les nouvelles coopérations définies par l'HAS tendent à la création de nouveaux métiers intermédiaires du soin dont l'exercice se perdrait dans le flou des missions qui restent dans leurs attributions au bon vouloir des médecins.
- la perte de la liste d'actes fait disparaître un cadre juridique parfaitement défini,
- le risque de dérive dans la délégation d'actes par les médecins vers des personnels moins formés ,donc moins bien rémunérés, porte atteinte à la sécurité des soins et à la qualité de la prestation due aux patients.
- à la large place qui sera donnée à la VAE faisant fi des formations professionnalisantes
Le SNIA refuse :
- l'inscription dans une loi de l'activité infirmière la privant de toute évolution ultérieure contrairement à un décret de compétence
- la déréglementation de la profession infirmière
- la soumission complète au corps médical
Le SNIA demande :
- à être impérativement associé à la définition des missions en intégrant les pratiques avancées
- à la rédaction du texte concernant la profession d'IADE afin de conserver le haut niveau de formation et de valoriser la place des IADE au sein du processus anesthésique et dans les services d'urgences, SMUR, SAMU, ...
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Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000410355&dateTexte=
http://coord.inf.beziers.free.fr/decret_ide.htm
DECRET DE COMPETENCE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER DU 29 JUILLET 2004
