BANQUE DE FRANCE - Code monétaire et financier - art. L141-3 (V) (version actuelle)

Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite.

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Traité de Maastricht - Article 104

Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des Etats membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales,aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.'

Ce qui signifie en clair que les Etats sont obliger de financer leurs investissements sur les marchés financiers, en augmentant leur dette et particulièrement celle due aux intérêts qu'ils ont à payer

Lettres à envoyer aux députés et sénateurs

http://www.public-debt.org/soutien.php?a=postale

« La dette publique »

http://www.public-debt.org

Appel à mobilisation citoyenne
POUR QUE L'ARGENT NOUS SERVE, AU LIEU DE NOUS ASSERVIR !

Formulaire de pétition

Nous demandons instamment aux pouvoirs politiques d'accéder aux demandes suivantes.

• Au niveau de la zone euro:

1 - Pour tout ce qui concerne le financement des projets collectifs de l'eurozone - et en particulier pour financer la mutation qu'exige le défi écologique ainsi que le virage technologique pour pallier à l'épuisement de certaines ressources naturelles; pour financer la recherche, un enseignement ainsi qu'un système de santé de qualité gratuits et, en général, pour tout ce qui sera considéré démocratiquement comme nécessaire pour l'amélioration collective de la qualité de la vie de façon durable - la Banque Centrale Européenne (BCE) doit pouvoir être contrainte à une émission monétaire centrale, éventuellement sans échéance et sans intérêt, par décision des députés des pays de la zone euro du parlement européen sur demande soit de la commission, soit du conseil européen (c'est-à-dire les chefs d'Etat), soit des députés européens des pays de la zone euro.

2 - Les critères de Maastricht doivent être revus et permettre de soumettre au débat démocratique par exemple les propositions:

a) les budgets des États doivent être équilibrés en "fonctionnement" + "amortissements" par la fiscalité. Nul État de la zone euro ne devrait déroger à cette règle.

b) les États peuvent faire financer leurs équipements (budget d'investissements) par un appel à création monétaire sans intérêt de la BCE. Néanmoins, les députés de la zone euro du Parlement Européen devraient disposer, à la majorité simple, d'un droit de veto concernant une demande d'un État s'ils estiment que le projet n'est pas fondé ou qu'il contredit les orientations générales de la politique européenne.

c) les besoins d'investissements collectifs de l'eurozone doivent également pouvoir être financés par création monétaire sans intérêt de la BCE

Les statuts et la mission de la Banque Centrale Européenne doivent être revus en conséquence

• Au niveau national :

À défaut de faire aboutir ce projet au niveau européen, d'opérer une reprise du droit collectif (national) d'émettre la monnaie, éventuellement par émission d'une monnaie complémentaire à l'euro , quitte à risquer une sortie de l'UE, non par anti européanisme mais pour se donner la possibilité de devenir le modèle qu'inspirera les autres Nations.

Pour soutenir cet appel et celui de la lettre postale, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

Il vous sera envoyé une demande de confirmation. Votre soutien ne sera effectif qu'à réception de votre confirmation.

Mais ce soutien électronique ne suffit pas ... il est nécessaire de conforter cette action en écrivant directement à votre député et à votre sénateur , car, nous le savons par expérience : isolée, cette lettre restera ignorée ou évacuée poliment. Il est essentiel qu'elle arrive en nombre, régulièrement et de toute part sur le bureau des élus et personnalités - notamment de la presse - pour qu'elle ne soit pas traitée à la légère. Notre objectif est que les envois proviennent, nombreux, d'individus, d'associations, de groupes ou d'organismes citoyens. C'est le seul moyen pour que cette question, si importante pour l'avenir des Peuples, soit enfin connue d'eux et et qu'ils puissent la traiter.