« Démocratie et code du travail, le nouveau code du travail est arrivé »

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_CODE_DU_TRAVAIL-La_fin_du_boulot_3_(synthese).pdf

Une analyse très intéressante que je viens de recevoir d’un ancien inspecteur du travail, Richard Abauzit :
(je reproduis son message ci-dessous et je publie ses documents avec les liens que j’ai créés dans sa lettre) :

Je vous envoie pour information un travail d’analyse que j’ai fait sur le nouveau code du travail (partie législative) passé discrètement avant les élections présidentielles, par ordonnance le 12 mars 2007, donc une fois de plus sans aucun contrôle dans un domaine de première importance. Ce travail n’a pour l’essentiel pas été fait (en partie seulement par la CGT, qui a fait un recours en Conseil d’Etat, mais sans diffuser l’information)

Si vous souhaitez le publier, vu la longueur (39 pages sur 4 fichiers), il me semble que la façon la plus claire consisterait à publier la première page (entière ou non) de la synthèse de l’analyse des modifications du code (premier fichier, 8 pages).

Vous pourrez constater que, contrairement à ce qui avait été annoncé, la réécriture du code n’a rien à voir avec une simple "modernisation de la forme", mais que beaucoup de choses ont régressé et qu’est en place le cadre des futures régressions : par exemple, quand Sarkozy annonce à l’université du MEDEF que le travail du dimanche dans les magasins (et même ailleurs), c’est pour très bientôt, en fait c’est fait. La fin des sanctions pénales pour les employeurs, c’est en partie fait (pour la plupart des peines de récidive, à souligner par ces temps où les médias nous submergent sur les récidivistes dangereux), l’inspection du travail est attaquée à la fois sur ses missions et sur ses moyens, les prud’hommes et la médecine du travail n’ont pas été oubliés. Enfin la rédaction actuelle laisse ouverte la possibilité de ne plus soumettre au contrôle (et aux sanctions pénales) l’ensemble des dispositions réglementaires…

Les trois autres fichiers sont indiqués comme des annexes du premier document :

1/ le deuxième (20 pages, annexe I) est le détail de la comparaison article par article (articles les plus importants) :
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_CODE_DU_TRAVAIL_ANNEXE_I_L_ordonnance_point_par_point.pdf

2/ le troisième (8 pages, annexe II) retrace la régression sur les trente dernières années :
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_DROIT_DU_TRAVAIL_ANNEXE_II_Une regression_depuis_30_ans.pdf

3/ le quatrième (3 pages, annexe III) analyse le rapport de De Virville que la droite suit pas à pas depuis 2003 pour casser le code du travail ; l’intérêt de ce rappel est de voir que l’essentiel de la casse programmée a été réalisé et il n’y a plus qu’à regarder pour deviner la suite.         
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_DROIT_DU_TRAVAIL_ANNEXE_III_Demonstration_de_la_volonte_deliberee.pdf

Synthèse (première page) de l’analyse :

« Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets »

Ch. Radé (qui a fait partie du « comité d’experts » chargé de la réécriture), avant-propos de l’édition Dalloz 2007 du nouveau code du travail issu de l’ordonnance du 12 mars 2007

La réécriture hors de tout contrôle démocratique pendant deux années de la partie législative du code du travail devait se faire – juré craché – à « droit constant », une sorte de codification plus rationnelle, une écriture plus moderne…(le mensonge est ainsi libellé dans l’article 57 de la loi° 2006-1770 passée discrètement le 30 décembre 2006 : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification »).

L’ordonnance du 12 mars 2007 est sortie dans un silence médiatique d’autant plus impressionnant que l’on était il en campagne électorale. Pourtant, 964 pages format A4, des milliers d’articles réécrits, recodifiés et… sans table de correspondance pour pouvoir faire la comparaison… auraient dû pousser les organisations syndicales — qui pourtant ont participé aux séances de relecture (même si — et d’autant plus que — leur avis n’a pas été pris en compte) — à crier au feu, à faire et à faire faire l’analyse… qui est la suivante :

1/ la réécriture ne s’est pas faite à droit constant, certaines dispositions disparaissant, d’autres apparaissant, d’autres enfin se voient modifiées notamment par le changement de compétences (l’inspecteur du travail devenant parfois « autorité administrative » à définir par décret, les prud’hommes disparaissant parfois au profit du « juge judiciaire » qui, lui-même disparaît parfois au profit de l’ « autorité administrative ») 

2/ la technique générale consiste à transférer le droit du travail du législatif (parlement) au réglementaire (gouvernement) ce qui assure la rapidité, l’opacité et donc l’efficacité de toutes les régressions. Les règlements et décrets doivent paraître d’ici le 1^er mars 2008 au plus tard. La lecture de l’édition Dalloz de juin 2007 montre d’ailleurs que les décrets d’application sont pour une bonne part déjà réécrits puisque une numérotation et une correspondance y figurent en annexe.

3/ la dépénalisation des infractions patronales au droit du travail s’y fait notamment par la suppression presque systématique des peines de récidive !

4/ la résultante, ce sont des régressions : toujours plus de liberté d’exploiter pour les employeurs, toujours moins de droits individuels et collectifs pour les salariés et des promesses, déjà perceptibles, de régression supplémentaire avec la parution des décrets.